Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.

C’est une sorte de convention puisqu’il sert a creer votre droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il va falloir avant tout que les parties donnent un consentement. Cela reste important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il faudra aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que avec erreur ou quand il fut extorque avec violence ou surpris par dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce post a pour objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours une victime

Notre contrat est votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifes

Le dol en droit des actes notaries :

Notre contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention car il sert a creer 1 droit.

D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires.

Il convient avant tout que nos parties donnent un consentement. Cela reste utile egalement que ces parties aient la capacite de contracter www.datingmentor.org/fr/spiritual-singles-review. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que avec erreur ou lorsqu’il a ete extorque par violence ou surpris par dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat

Ce post a pour objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours en victime

1 / Les elements constitutifs du dol :

Le dol est un acte de deloyaute provoquant une erreur du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il doit etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).

Notre necessite d’une erreur provoquee :

Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, l’integralite des erreurs seront admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee concernant le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) peut etre sanctionnee concernant le terrain du dol des au cours une telle erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.

De meme, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).

Une man?uvre emanant du cocontractant:

Il va s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser la situation pour faire croire quelque chose qui n’existe gui?re afin d’amener l’autre a contracter.

Ainsi, il peut s’agir d’un mensonge.

Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que claque de mentir au cadre d’une commercialisation en affirmant que les normes de securite etaient respectees alors que le vendeur savait tres bien que votre n’etait jamais l’eventualite constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation concernant le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu J’ai notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat concernant le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fera, la reticence dolosive n’est rien d’autre que la traduction d’un comportement de mauvaise foi au cadre de la formation du contrat.

La Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 «qu ‘une exige indemnitaire, exclusivement fondee sur la reticence dolosive reprochee au La cedant tout d’un fonds de commerce, ne est en mesure de etre accueillie si le cessionnaire n’etablit pas le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, lesquels sont souverainement apprecies par des juges du fond».

Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que «Le fait de ne pas avoir informe un acquereur du fait que domicile acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation du commerce.»

Des lors qu’une personne connait une information d’importance Afin de l’autre et Notre cache, ne dit rien, suffira a caracteriser la reticence dolosive et par la meme le dol.

Neanmoins, aujourd’hui, il parait que la Cour de cassation fonde votre solution en s’appuyant dans le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.

Des lors, le silence d’la partie ne saura sanctionner que s’il pesait sur elle une obligation d’information.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge au sein d’ un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant concernant l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite du commerce au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle des photographies.

Enfin, il convient de preciser que la man?uvre devra emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est pas, en principe, sanctionne.